Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension · Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l'établissement et la conservation d'un cadastre

Ordonnance no 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.