Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi · Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 106

Section 4 : Dispositions relatives au sursis et à l'ajournement.

In KraftAmtlicher Text

Les articles 744-3 à 745-1 du même code sont abrogés.

Verweist auf

  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 1
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 3
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 744
  • Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vi Art. 745