FR · LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles
LOI n° 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et aux fonds communs de créances (1)
Inhalt
- Titre II : Dispositions relatives aux sociétés de crédit foncier
- Art. 29