Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du tran · Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du tran Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.