FR · Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation
Décret n° 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications autorisées par la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026