FR · Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé de
Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
Inhalt
- Art. 2
- Art. 4
- Annexes
- Art. ANNEXE
FR · Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé de