FR · Décret n° 93-45 du 11 janvier 1993 portant publication de l'

Décret n° 93-45 du 11 janvier 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Éthiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abéba le 23 février 1990 (1)

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026