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Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application d · Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) relatif aux modalités de détermination du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés

Décret n° 93-178 du 5 février 1993 pris pour l'application d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.