Décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescrip Art. 2

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide doivent :

1° Satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I au présent décret ;

2° Etre munis des plaques signalétiques et de mise en garde, rédigées en caractères visibles, lisibles et indélébiles, définies à l'annexe II au présent décret ;

3° Etre accompagnés d'une notice d'emploi qui doit comporter les mentions prévues à l'annexe III au présent décret.