Décret no 92-972 du 11 septembre 1992 relatif aux condition · Décret no 92-972 du 11 septembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les titres représentatifs de sociétés non cotées à objet uniquement immobilier ou foncier peuvent servir de référence à un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation

Décret no 92-972 du 11 septembre 1992 relatif aux condition Art. 2

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.