Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre · Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger

Arrêté du 16 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 29 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.