LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) Art. 13
3.Mesures en faveur de l'investissement et de l'emploi.
La déduction prévue à l'article 214 A du code général des impôts cesse de s'appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
Verweist auf
- LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) Art. 214