Arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions · Arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.