Arrêté du 18 mars 1993 portant autorisation d'établissement Art. ANNEXE
Annexes
CAHIER DES CHARGES
RELATIF À L'INSTALLATION ET À L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE RÉSERVÉ AUX DONNÉES OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : France Télécom Mobiles Data
Préambule
Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante :
3 RD :
Il s'agit du réseau radioélectrique réservé aux données, en abrégé (3 RD), exploité par France Télécom Mobiles Data titulaire d'une autorisation.
L'exploitant :
Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du 3 RD.
L'exploitant public :
Il s'agit de la personne morale de droit public créée par la loi du 2 juillet 1990 chargée de l'exploitation du réseau public de télécommunications.
Conventions :
Il s'agit des documents fixant les conditions tarifaires et techniques d'interconnexion du réseau de l'exploitant au réseau public de télécommunications, ou à tout autre réseau ou service support.
Le service :
Il s'agit du service de radiocommunication ouvert au public défini au paragraphe 1.1 du présent cahier des charges.
Les abonnés au service :
Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de l'exploitant.
Le C.C.T.P. :
Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le présent document, précisant certains produits particuliers liés à l'établissement et à l'exploitation du 3 RD et remis à jour au moins une fois par an durant la période d'autorisation. Son plan figure en annexe I au présent document.