Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d · Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et modifiant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Décret n° 93-311 du 9 mars 1993 pris pour l'application du d Art. 28

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.