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FR · Décret n° 93-578 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-1

Décret n° 93-578 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 83-189 du 10 mars 1983 relatif à la délégation du ministre de la défense aux ambassadeurs pour la signature des marchés et des autres contrats passés à l'étranger

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2