Décret n° 93-659 du 26 mars 1993 relatif à l'accès des resso · Décret n° 93-659 du 26 mars 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 9 janvier 1993

Décret n° 93-659 du 26 mars 1993 relatif à l'accès des resso Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.