FR · Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la l
Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Inhalt
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Annexe à l'article R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation.
- Art. Annexe II