Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'ar

Décret n° 93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation

In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 6
  3. À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (2°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 DU CODE DE LA
  4. Art. ANNEXE 2
  5. À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (4°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° BIS DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 DU C.C.H.
  6. Art. ANNEXE 4
  7. À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (5°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 DU C.C.H. QUI
  8. Art. ANNEXE 5
  9. À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III : DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Clauses types fixées en application de l'article R. 313-31-2 (6°) CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES LOCATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 313-1-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET
  10. Art. ANNEXE 6
  11. À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (1°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 ET QUI ONT
  12. Art. ANNEXE I
  13. À LA SECTION III DU CHAPITRE III DU TITRE Ier DU LIVRE III DU DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (3°) et R. 313-31-II CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° DU I DE L'ARTICLE R. 313-31 DU CODE DE
  14. Art. ANNEXE III