Arrêté du 25 novembre 1992 relatif au traitement automatisé · Arrêté du 25 novembre 1992 relatif au traitement automatisé de la gestion des affaires soumises à la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Arrêté du 25 novembre 1992 relatif au traitement automatisé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des décisions judiciaires et la production de statistiques.