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Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour · Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article L.412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale

Arrêté du 24 décembre 1992 relatif aux cotisations dues pour Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux applicables sont fixés dans les conditions suivantes :

Personnes visées aux articles

Numéros de risque sécurité sociale

Taux net de cotisation (%)

- D. 412-79 sauf les personnes visées sous les références figurant en B ci-dessous, D. 412-82, D. 412-95.

- D. 412-79 (II, G, 2°), D. 412-79 (II, K, 2°), D. 412-79 (IV, A, 1°, 2°, 3° et 4°).

91.3 EC

91.3 ED

0,05

0,20

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1995-11-11