LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 16

Il est ouvert 10 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme et de crédits de paiement au titre VI du budget de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (I. - Urbanisme, logement et services communs).