LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 45
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-01-01
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 1993.