LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 74

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992.

V. Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 du code général des impôts.