LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 79
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 199 ter du code général des impôts sont applicables aux actionnaires des sociétés visées au 1° ter de l'article 208 du même code.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-01-05
Verweist auf
- LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 199
- LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 208