LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 86

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour le règlement des litiges nés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Elles ne s'appliquent pas aux litiges en cours à cette date.