LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 dé Art. 92

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder, dans la limite de 1,32 milliard de francs, la garantie de l'Etat aux emprunts destinés au financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel hémicycle à Strasbourg.