FR · Décret n° 93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l
Décret n° 93-299 du 4 mars 1993 pris pour l'application de l'article 1484 E du code général des impôts relatif à l'exonération temporaire de taxe professionnelle des Installations de désulfuration du gazole et du fioul lourd ainsi que des installations de conversion profonde du fioul lourd en gazole, fioul domestique ou carburants pour automobiles
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE I
- Art. ANNEXE II