Décret n° 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742- · Décret n° 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale Décret n° 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742- Art. 4 In KraftAmtlicher Text Le présent décret prend effet au 1er janvier 1994. Inhalt Art. 5 · Nächste →