Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 f · Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés

Arrêté du 9 février 1994 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 f Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.