Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 13
Chapitre Ier : Les élections des représentants des assurés sociaux.
Les délais fixés par les articles 7,10 à 12 sont calculés ou prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-05-25
Verweist auf
- Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 10
- Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 11
- Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 12
- Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 640
- Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 641
- Décret no 94-147 du 16 février 1994 relatif aux élections au Art. 642