Décret no 94-234 du 17 mars 1994 portant abrogation du décre · Décret no 94-234 du 17 mars 1994 portant abrogation du décret no 79-242 du 14 mars 1979 instituant une prime de rendement en faveur des corps techniques communs d'études et de travaux (techniciens d'encadrement, sous-ingénieurs et ingénieurs dessinateurs) en fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de la météorologie

Décret no 94-234 du 17 mars 1994 portant abrogation du décre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.