Décret no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissan Art. 1
En application de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès aux cadres d'emplois dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1998-02-06
Verweist auf
- Décret no 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissan Art. 5