Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contra · Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions d'alcoolisme Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contra Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 1994. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →