Décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no · Décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978

Décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.