Arrêté du 5 août 1997 portant modification de l'arrêté du 31 Art. 2

Art. 2.

Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.