Décret no 94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret no 7 · Décret no 94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret no 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Décret no 94-156 du 22 février 1994 modifiant le décret no 7 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.