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Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r · Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)

Décret no 94-231 du 21 mars 1994 portant création de la r Art. 13

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.