Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avanc · Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Arrêté du 14 avril 1994 portant création d'une régie d'avanc Art. 3

In KraftAmtlicher Text