Décret no 94-471 du 7 juin 1994 modifiant le décret no 89-10 Art. 2
L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.