Décret no 94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la con · Décret no 94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés mentionnés aux articles R. 331-1 à R. 331-16

Décret no 94-549 du 30 juin 1994 modifiant le code de la con Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.