Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-4 Art. 13
TITRE II : Dispositions transitoires.
Les représentants à la commission paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché de préfecture sont maintenus et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché de préfecture jusqu'à l'expiration de leur mandat.