LOI no 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un · LOI no 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (1)

LOI no 94-402 du 20 mai 1994 autorisant la ratification d'un Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la ratification de l'accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, signé le 1er février 1993 à Bruxelles, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.