Arrêté du 25 juillet 1997 fixant la répartition des sommes m Art. 2

A compter du début des prises de jeux au titre des événements et tirages du loto sportif dénommés " Loto Foot Matches " et " Loto Foot Scores ", l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1996 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux est abrogé.