Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'art · Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse

Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'art Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les personnes visées à l'article 1er du présent décret sont affiliées à la section professionnelle mentionnée au 9° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale.

Verweist auf

Décret no 94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'art Art. 1