Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des pre · Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales

Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des pre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.