Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 · Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no 87/404/C.E.E. relative aux récipients à pression simples

Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1989 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 1995.

Toutefois, les récipients à pression simples conformes au régime de marquage en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en service jusqu'au 1er janvier 1997.