Arrêté du 21 juillet 1994 relatif à la création de bons du T Art. 2

Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Novembre 1999.

Ces bons sont remboursés au pair le 12 novembre 1999.

L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.

Il est payable à terme échu le 12 novembre de chaque année et, pour la première fois, le 12 novembre 1994.