Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 · Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les organismes payeurs fournissent au délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, dès qu'elles sont établies, les statistiques sur les allocataires payés au titre de juin et de décembre de chaque année, par catégorie de foyer, définie par la présence ou non d'un conjoint et par le nombre de personnes autres composant le foyer, de zéro à huit.