FR · Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignem
Décret no 94-399 du 18 mai 1994 relatif au congé d'enseignement et au congé de recherche et d'innovation et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026